Formulaire d'inscription
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Modalités
À titre de membre du Code, vous vous engagez à veiller à ce que les diamants désignés comme étant canadiens puissent être authentifiés afin de vous protéger contre des pratiques trompeuses qui pourraient miner la confiance du public, et aussi pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur la concurrence.
Un membre du Code dont la conduite n'est pas conforme aux prescriptions du présent Code verra son nom à titre de membre du Code retiré du registre officiel du Code. Au Canada, le défaut d'authentifier un diamant désigné comme étant canadien peut donner lieu à une enquête par le Bureau de la concurrence et vous rendre passible des mesures prévues aux termes des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence du Canada. |
