Formulaire d'inscription PDF.
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Modalités
À titre de signataire du Code, vous vous engagez à veiller
à ce que les diamants désignés comme étant
canadiens puissent être authentifiés afin de vous protéger
contre des pratiques trompeuses qui pourraient miner la confiance du
public, et aussi pour assurer la conformité aux dispositions
de la Loi sur la concurrence.
Un signataire du Code dont la conduite n'est pas conforme aux prescriptions
du présent Code verra son nom à titre de signataire du
Code retiré du registre officiel du Code. Au Canada, le défaut
d'authentifier un diamant désigné comme étant canadien
peut donner lieu à une enquête par le Bureau de la concurrence
et vous rendre passible des mesures prévues aux termes des dispositions
sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence
du Canada.
