L'objet de ce Code est d'établir une norme minimale régissant
l'authentification des indications " Diamant canadien ". Le
présent Code ne s'applique qu'aux diamants commercialisés
comme étant canadiens.
1. Est-ce qu'il faut que je sois un signataire du Code pour pouvoir
représenter un diamant comme étant un " diamant canadien
"?
Non, mais tout détaillant qui représente un diamant comme
étant un diamant canadien doit être en mesure de justifier
une telle indication. L'incapacité de justifier une telle indication
pourrait donner lieu à une contravention aux dispositions de
la Loi sur la concurrence. Si vous devenez l'un des signataires du Code,
vous devrez vous y conformer et afficher visiblement la vignette ou
l'affiche approuvée par le Comité responsible du Code
sur les diamants canadiens attestant votre conformité au Code.
2. Comment puis-je devenir un signataire du Code?
Communiquez avec le Comité responsable du Code sur les diamants
canadiens (" le Comité ") par téléphone
au 1-416-363-2968, par télécopieur au 1-416-363-7090,
ou encore par courriel à info@canadiandiamondcodeofconduct.com
3. Comment puis-je me procurer un formulaire d'adhésion?
Rendez-vous dans le site www.canadiandiamondcodeofconduct.com et cliquez
sur Formulaire d'inscription des signataires du Code. Vous pouvez aussi
obtenir un formulaire en appelant au 1-416-363-2968.
4. Y a-t-il des frais d'inscription pour devenir signataire?
Oui, la cotisation annuelle est de:
$100.00 + TPS par magasin jusqu’à un maximum of $2,140.00
$400.00 + TPS pour les installations de trie et/ou de commercialisation,
les négociants en diamants bruts, les tailleurs et polisseurs,
les négociants en diamants polis et les fabricants de bijoux
$800.00 + TPS par exploitant minier
5. Comment savoir quel négociant en diamants ou quel fabricant
est un signataire du Code?
Vous pouvez tout d'abord vous informer auprès de votre fournisseur
s'il est un signataire du Code. Le Comité responsable du Code
affichera dans son site Web une liste de tous les signataires du Code
ayant autorisé que leur nom y apparaisse en signant le formulaire
d'inscription des signataires du Code. Rendez-vous dans le site www.canadiandiamondcodeofconduct.com
et cliquez sur Registre des signataires du Code. Vous pouvez également
obtenir une confirmation de l'adhésion des signataires en communiquant
avec le Comité. Tous les signataires du Code doivent s'assurer
qu'ils achètent les diamants canadiens auprès de fournisseurs
qui se conforment aux exigences minimales énoncées dans
le Code s'ils veulent annoncer ces diamants comme étant des diamants
canadiens.
6. À quoi s'expose un signataire du Code qui a vendu un diamant
représenté comme étant canadien et dont l'authentification
n'a pu être établie ?
Tout signataire qui omet de respecter les dispositions du Code sera
retiré du Registre des signataires. Le défaut d'authentifier
un diamant représenté comme étant canadien peut
donner lieu à une enquête par le Bureau de la concurrence
et, éventuellement, à des mesures prévues aux termes
des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi
sur la concurrence.
