Date du rapport : 15 février 2006
Période d’examen: 1er janvier 2005 –
31 décembre 2005
En 2005, le comité du Code sur les diamants canadiens (CCDC)
était composé des représentants suivants :
| |
Nom/Compagnie |
| Présidente |
Phyllis Richard/Jewellers Vigilance Canada |
| Association de l’industrie |
Catherine Sproule/Canadian Jewellers Association |
| Représentant de l’industrie |
Pierre Leblanc/Canadian Diamond Consultants Inc. |
| Représentants des compagnies minières |
Serge Pelletier/BHP Billiton Diamonds Inc.
Tom Hoefer/Diavik Diamond Mines Inc.
Mike Ballantyne/Aber Diamond Corporation |
Représentant des négociants de diamants
bruts |
Uri Ariel/HRA Investments Ltd. |
| Représentant des tailleurs et polisseurs |
Uri Ariel/HRA Investments Ltd. |
| Fabricants de bijouterie |
Uri Ariel/HRA Investments Ltd.
Howard Shanfield/ Libman & Co. |
| Représentants au détail |
Paul Lombardi/Henry Birks & Sons Inc.
Richard Calder/Charm Diamond Centres |
| Représentante des consommateurs |
Jenny Hillard/Consumer Consultant |
| Conseiller de la GRC |
Cpl. Darrell Robertson /Diamond Protection Service |
| Conseiller du Bureau de la concurrence |
Luc Beausejour/Jay Jackson |
| Conseillère administrative |
Carla Adams/Jewellers Vigilance Canada |
Le nombre de signataires au Code, inscrits en date
du 31 décembre 2005, est de 61 non-détaillants (incluant
24 signataires internationaux) et 65 détaillants (pour un total
de 224 bijouteries).
Ces signataires sont répartis comme suit :
5 compagnies minières
1 compagnie de mise en marché
26 négociants
18 tailleurs et polisseurs
24 fabricants de bijoux
65 détaillants (représentant 224 bijouteries)
1 Autre
Pour un total de 140 (certaines compagnies
sont inscrites à plus d’une catégorie).
Réunions du comité du Code:
En 2005, le CCDC a tenu huit réunions. Chaque
année, le CCDC tente de planifier une rencontre avec une majorité
des membres du comité présents en personne. Deux rencontres
en face à face ont eu lieu à Toronto le 10 janvier 2005
et le 13 avril 2005.
Le comité s’est engagé
dans des activités pour stimuler la sensibilisation envers le
Code à l’extérieur de la base des signataires. Plus
précisément, le comité a:
· répondu à 77 nouvelles requêtes
en provenance de l’industrie pour des copies du Code
· maintenu le site Web du Code
· affiché sur le site du Code le Code de conduite des
diamants canadiens – Rapport annuel au commissaire du Bureau de
la concurrence 2004
· participé à sept expositions; Association canadienne
des prospecteurs et entrepreneurs du Canada, 2 expositions reliées
à la bijouterie aux États-Unis, 3 expositions reliées
à la bijouterie au Canada et CIBJO Hong Kong
· recruté activement des signataires de l’industrie
par ses activités quotidiennes
Questions d’actualité
Les marques officielles, Diamant canadien et Diamant
canadien de certification gouvernementale, accordées au gouvernement
des Territoires du Nord-Ouest en 2004 demeurent toujours une source
de préoccupation importante pour l’industrie. Après
avoir reçu une confirmation écrite du gouvernement des
TN-O en septembre 2005 que ces deux marques officielles seraient annulées,
l’industrie était atterrée d’apprendre que
cette intention d’annuler a été retirée par
le gouvernement des TN-O en novembre 2005 due à la pression exercée
au sein du gouvernement et de la communauté des affaires de Yellowknife.
Des rencontres entourant la stratégie nationale
du diamant ont eu lieu à Montréal en mai 2005. Le CCDC
a davantage soulevé les préoccupations à l’égard
des marques officielles du gouvernement des TN-O et l’opposition
des politiques d’application relatives au diamant canadien du
Bureau de la concurrence. Des recommandations ont été
émises lors des séances plénières axées
sur la stratégie nationale du diamant pour faire du Code une
composante de base pour l’authentification de l’origine
des diamants canadiens.
Le gouvernement des TN-O s’est retiré
de la stratégie nationale du diamant en novembre 2005, laissant
l’avenir de la stratégie en suspens.
Plaintes:
Le CCDC n’a reçu aucune plainte provenant
des consommateurs.
Le CCDC a reçu une plainte commerciale. Le dossier
est en cours. La nature de la plainte commerciale concerne une publicité
faite par un signataire du Code qui affichait des indications «
diamant canadien » pour des pierres aussi petites que .005 carat.
Le signataire a reçu une lettre du CCDC en décembre 2005
exigeant une confirmation que chacune de ces petites pierres avait un
numéro d’identification individuel, ainsi qu’une
marque de commerce ou un logo. À la suite d’une visite
des lieux du signataire par un membre du CCDC, il semblait que ce dernier
ne respectait pas les conditions du Code. Le signataire utilisait le
même numéro d’identification pour plusieurs pierres.
Dans une lettre de suivi envoyée par le CCDC, on demandait au
signataire de cesser toute représentation canadienne de ces pierres.
Il fut avisé d’informer ses clients, à qui il avait
assuré l’origine canadienne de ces diamants, que l’indication
« diamant canadien » ne pouvait être faite parce que
les exigences minimales du Code ne pouvaient être satisfaites.
Le CCDC est en attente d’une confirmation que des mesures sont
entreprises à cet égard.
Authentification
Le CCDC a reçu 16 demandes d’authentification.
Les résultats sont les suivants :
· 12 demandes complétées avec confirmation d’origine
canadienne;
· 3 demandes complétées sans confirmation d’origine
canadienne;
· 1 demande n’a pu être complétée puisqu’une
faillite était en cause.
Il était impossible de valider trois demandes
d’authentification puisque la facture originale du diamant brut
émise par la compagnie minière ne certifiait pas l’origine
canadienne.
Initiatives:
Le CCDC a distribué 731 copies de la brochure
aux signataires.
Dans une lettre consultative envoyée à
tous les signataires du Code en février 2005, le CCDC proposait
quatre options pour résoudre la problématique des petites
pierres (moins de 0.18 carat) au titre du Code. En guise de suivi, l’objectif
de la rencontre qui a eu lieu le 13 avril 2005 était de décider
quelle option était viable. Les signataires du Code étaient
invités à collaborer à la discussion soit en personne
ou par téléphone.
Après délibération, le CCDC a
décidé d’exiger un numéro d’identification
unique (DIN) gravé de façon permanente sur chaque diamant
canadien à authentifier, peu importe la grosseur. Cette option
était considérée comme le seul choix viable à
court terme pour renforcer le Code.
Le développement d’un processus vérifiable
pour certifier les fournisseurs de petites pierres d’origine canadienne
est encore sous examen en guide de solution à long terme pour
permettre à ces fournisseurs de participer au Code de façon
économique.
Le CCDC a développé des lignes directrices
entourant le logo du Code pour les signataires.
Le manuel des Méthodes et procédures
opérationnelles du comité sur le Code a été
révisé pour inclure les responsabilités des membres
du CCDC.
Une nouvelle brochure pour les consommateurs a été
élaborée et elle pourra être distribuée au
début de 2006.
Une tribune téléphonique par segment
fait désormais partie de toutes les rencontres régulières
du CCDC, permettant aux signataires du Code de s’adresser directement
au CCDC concernant des questions d’actualité ou des préoccupations.
Le CCDC a envoyé une demande écrite au
Ministère de l’Industrie afin que ce dernier procède
à un examen de la section neuf de la Loi sur les marques de commerce
concernant les changements législatifs entourant l’octroi
de marques officielles à des autorités publiques. De façon
plus précise, la demande concerne les termes génériques
tels que Diamant canadien.
La politique de confidentialité du CCDC a été affichée
sur le site Web du Code.
Changements apportés au Code
Suivant la décision de graver de façon
permanente tous les diamants canadiens, peu importe leur grosseur, le
CCDC s’est ensuite investi dans une révision complète
du Code. Certains des points saillants à la révision du
Code incluent :
· Section 5.7.2.1 –Tous les diamants doivent
faire l’objet d’un numéro d’identification
individuel gravé de façon permanente.
· Section 5.7.2.2 – Exige que les détaillants avisent
les consommateurs de leur politique de retour.
· Section 6. 2 – À défaut de satisfaire à
une demande d’authentification, les droits seront remboursés
au consommateur.
· Section 6.5 – Exige que les signataires fournissent des
réponses écrites dans les cinq jours ouvrables lorsqu’une
