L'objet de ce Code est d'établir une norme minimale permettant
l'authentification des diamants portant l'indication " Diamant
canadien ". Le présent Code ne s'applique qu'aux diamants
commercialisés comme étant canadiens.
1. Qu'est-ce qu'un " diamant canadien "?
Il s'agit d'un diamant extrait d'une mine située au Canada,
peu importe si la taille ou le polissage sont effectués au Canada
ou à l'étranger.
2. J'ai acheté un diamant canadien avant l'entrée en
vigueur du Code. Mon diamant est-il toujours un diamant canadien?
L'origine de votre diamant n'a pas changé. Le Code de conduite
volontaire pour l'authentification des indications " Diamant canadien
" est simplement un mécanisme selon lequel les consommateurs
peuvent bénéficier de l'assurance additionnelle que les
étapes nécessaires de la " chaîne de possession
" ont été suivies pour vérifier le cheminement
de la mine jusqu'au détaillant d'un diamant canadien.
Vous devez tout d'abord communiquer avec le détaillant afin
d'obtenir l'assurance auprès de ce dernier que le diamant en
cause est effectivement un diamant canadien. Tous les détaillants,
même ceux qui ne sont pas signataires du Code, qui affirment qu'un
diamant est canadien doivent être en mesure de le justifier. Un
détaillant qui ne pourrait justifier une telle affirmation pourrait
se trouver à enfreindre les dispositions de la Loi sur la concurrence.
Le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens (le
Comité) pourrait être en mesure de confirmer l'indication
" diamant canadien ", notamment si ce diamant a été
acheté auprès d'un détaillant ayant mis en place
une piste de papier permettant que l'on puisse retracer le cheminement
du diamant du détaillant en remontant jusqu'à la mine.
Dans un tel cas, le détaillant vous aura alors remis une facture
et un rapport ou un certificat sur lequel sont inscrits la description
du diamant, le numéro d'identification du diamant, les nom et
adresse de l'auteur du rapport ou du certificat, selon le cas, la date
de l'achat, ainsi que le numéro de la facture.
3. Est-ce que le Comité " garantit " que mon diamant
est effectivement un diamant canadien?
Non. Le processus d'authentification permet simplement de confirmer
si les exigences du Code ont été respectées ou
non. Le Code volontaire fixe les normes minimales concernant la manutention,
le stockage, l'emballage et le marquage des diamants commercialisés
comme étant des diamants canadiens et ce, à partir du
moment de leur vente par une société minière. Les
signataires du Code, y compris les sociétés minières,
les établissements de tri et de commercialisation, les négociants
en diamants bruts, les tailleurs et polisseurs, les négociants
en diamants polis, les fabricants de bijoux et les détaillants,
sont tenus de respecter ces normes minimales. Après avoir reçu
une demande d'authentification d'une indication " Diamant canadien
", les renseignements requis, ainsi que les frais prévus,
le Comité responsable du Code confirmera si les étapes
nécessaires ont été respectées ou non conformément
à la norme prescrite.
4. Qu'arrive-t-il si le Comité n'est pas en mesure de confirmer
une indication " Diamant canadien "? Que dois-je faire alors?
Si le Comité responsable du Code n'est pas en mesure d'authentifier
une indication " Diamant canadien ", vous pourriez communiquer
avec le détaillant pour lui demander des précisions à
ce sujet. Si ses explications ne vous satisfont pas, vous pourriez déposer
une plainte auprès du Bureau de la concurrence en communiquant
avec celui-ci au numéro sans frais 1-800-348-5358, en lui fournissant
la description du diamant en cause, c'est-à-dire tous les marquages
au laser, le cas échéant, le numéro d'identification
du diamant, les caractéristiques propres au diamant fournies
par le détaillant, les nom et adresse du détaillant, la
date d'achat du diamant ainsi que le numéro de la facture.
5. Où puis-je obtenir plus d'informations au sujet du Code?
En communiquant avec le Comité responsable du Code, au 1-866-399-1118
ou en visitant le site Web du Comité à l'adresse www.canadiandiamondcodeofconduct.com
6. Est-ce qu'il y a des frais pour l'authentification de mon diamant
canadien?
Oui, il y a des frais administratifs de 25,00 $, TPS en sus, pour authentifier
jusqu'à deux diamants par bijou, et de 50,00 $, TPS en sus, pour
authentifier trois diamants ou plus par bijou.
7. Qu'est-ce que je devrais rechercher comme information lorsque je
veux m'assurer que j'achète un diamant canadien?
Vous devez obtenir la garantie de la part du détaillant que
le diamant a été extrait d'une mine au Canada.
Si le détaillant est un des signataires du Code de conduite
volontaire pour l'authentification des indications " Diamant canadien
", il s'est engagé à vous fournir, au moment de la
vente d'un diamant désigné comme étant un diamant
canadien, les détails pertinents se rapportant au processus d'authentification
d'un diamant canadien, et notamment un certificat de diamant poli ou
un rapport à cet effet, ainsi qu'une facture contenant notamment
les informations suivantes :
a) le numéro d'identification du diamant;
b) les nom et adresse du détaillant où le bijou a été
acheté, le numéro de la facture du détaillant et
la date de la facture;
c) la description du diamant poli.
Si le détaillant n'est pas un signataire du Code, il doit tout
de même être en mesure de démontrer l'indication
selon laquelle il s'agit d'un diamant canadien afin de se conformer
aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Si vous avez des doutes
concernant l'indication donnée par un détaillant, vous
devriez tenter tout d'abord d'obtenir auprès du détaillant
l'assurance qu'il puisse la démontrer. Si, après avoir
tenté d'obtenir des précisions sur l'indication, vous
pensez qu'elle est fausse, trompeuse ou non fondée, vous pouvez
déposer une plainte auprès du Bureau de la concurrence
en appelant au numéro sans frais 1 800 348-5358.
8. Quelles informations dois-je fournir lorsque je demande l'authentification
d'un bijou serti d'un diamant canadien?
Il vous faudra fournir :
a) le numéro d'identification du diamant;
b) les nom et adresse du détaillant où le bijou a été
acheté, le numéro de la facture du détaillant et
la date de la facture;
c) la description du diamant poli.
9. Comment est-ce que je peux vérifier si le détaillant
est un signataire du Code?
Vous pouvez visiter le site www.canadiandiamondcodeofconduct.com afin
d'y consulter la liste des signataires du Code. Vous pouvez aussi demander
au détaillant s'il est signataire du Code. Les détaillants
qui en sont signataires afficheront visiblement la vignette ou l'affiche
approuvée par le Comité attestant leur conformité
au Code.
